Réforme sur les raccordements au réseau public d’électricité : financement des extensions du réseau
Avant novembre 2023, la loi SRU prévoyait que lorsqu’il y avait un projet d’urbanisme avec autorisation d’urbanisme :
- Les travaux sur le terrain d’assiette (emprise déclarée dans le CERFA) étaient à charge du demandeur
- Hors terrain d’assiette, les travaux étaient à la charge de la Collectivité en Charge de l’Urbanisme (CCU) sauf exceptions prévues au code de l’Urbanisme.
Depuis le 10 novembre 2023, la loi APER (Accélération de la Production d’Energies Renouvelables) a modifié un certain nombre de dispositions du code de l’énergie relatives à l’accès et l’utilisation des réseaux notamment pour clarifier les modalités de prise en charge des coûts de raccordement par les redevables de la contribution au titre du raccordement ou par le TURPE (Tarif d’utilisation du réseau public d’électricité).
L’article 29 de la loi du 10 mars 2023 a modifié l’article L. 342-11 du Code de l’énergie en supprimant la prise en charge financière par la commune, ou l’EPCI compétent pour la perception des participations d’urbanisme, de la part de contribution correspondant à l’extension des réseaux (ex PVR et taxe d’aménagement).
Ainsi désormais, c’est le bénéficiaire du permis qui est le seul débiteur de la contribution, qu’elle concerne la partie de l’extension située dans le terrain d’assiette ou en dehors dudit terrain.
La collectivité ayant délivré l’autorisation d’urbanisme n’a donc plus à s’acquitter d’une part de la contribution.
Les coûts réels HT des extensions seront donc financés en partie par le TURPE (c’est-à-dire 40%) et le reste par le demandeur du permis.
Le SDEG 16, par délibération du 16 octobre dernier, a mis en conformité ses statuts.
