Autorité concédante : collectivité publique ayant signé un contrat de concession.
Basse tension (BT) : tension entre 50 et 1 000 volts (tensions pour la distribution publique d’électricité utilisées : 230 volts en monophasé et 400 volts en triphasé).
Cahier des charges de concession ou contrat de concession : contrat permettant à une autorité organisatrice de confier à un opérateur (public ou privé) la gestion d’un service public et fixant les droits et obligations du concessionnaire ainsi que les conditions techniques, financières et commerciales d’établissement et d’exploitation des ouvrages.
Chutes de tension : en basse tension monophasée, lorsque la tension est inférieure à 207 volts.
Concessionnaire : établissement public ou privé délégataire d’un service public soumis aux obligations d’un contrat de concession.
Contrainte d’intensité : puissance transitée dans les conducteurs supérieure à la capacité de ceux-ci.
Contrainte d’intensité : Puissance transitée dans les conducteurs supérieure à la capacité de ceux-ci.
CRE – Commission de Régulation de l’Energie : autorité administrative indépendante chargée d’assurer l’égal accès des fournisseurs d’électricité et de gaz naturel et de leurs clients aux réseaux de transport et de distribution.
Electrification : action consistant à amener l’électricité en des points non desservis.
Extension ou alimentation électrique : action d’étendre le réseau électrique dans le but de desservir de nouveaux usagers.
Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification (FACE) : Ce fonds a été créé le 1er janvier 1937 par la loi de finances du 31 décembre 1936. Ce fonds avait pour but initial d’alléger les charges d’emprunt des Collectivités pour les travaux d’électrification rurale. Le FACE est un organisme placé sous l’autorité du Ministre chargé de l’énergie et sous le contrôle des Collectivités maîtres d’ouvrage dans les Communes relevant du régime rural d’électrification. Les aides du FACE correspondent à 65% du montant TTC des travaux : elles sont allouées à 5 types de travaux :
• tranche « A/B » : extensions et renforcements ;
• tranche « C » : environnement ; – tranche « S » : sécurisation ;
• programme spéciaux (DUP, THT et intempéries) ;
• programme spéciaux (sites isolés, MDE).
Haute tension A – HTA : Tension comprise entre 1 000 et 50 000 volts (couramment appelée moyenne tension 15 000 ou 20 000 volts).
Maîtrise de la demande d’électricité – MDE : actions visant à agir à la fois sur le comportement des utilisateurs et sur les choix technologiques et techniques en matière d’éclairage, de bureautique, d’appareils électroménagers, de chauffage,…
Moyenne tension : tension comprise entre 1 000 et 50 000 volts (couramment appelée HTA 15 000 ou 20 000 volts).
Poste de transformation :Equipement nécessaire à la modification de la tension sur le réseau électrique (de la HTA vers la basse tension, par exemple).
Renforcement : action destinée à corriger les défauts de tensions subies par les usagers, en ramenant celleci dans une fourchette comprise entre 207 et 230 volts.
Réseau public de distribution d’électricité : ensemble des lignes moyenne et basse tensions desservant les usagers, propriété du SDEG 16.
Sécurisation (travaux de) : : Travaux de résorption des portions de réseaux basse tension, jugées particulièrement fragiles en cas de fortes intempéries.
Réseau de transport : ensemble des lignes haute et très haute tensions alimentant le réseau de distribution.
Surtension : en basse tension monophasée, lorsque la tension est supérieure à 244 volts.
Tension du réseau public : La tension d’électricité est de 230/400 volts ; pour être admissibles, la tension au point de livraison doit être comprise entre 207 et 244 volts, soit entre + 6% et – 10% de la tension nominale.
Transformateur à saturation : puissance appelée sur le réseau basse tension supérieure à la puissance nominale du transformateur.
