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AC : Autorité concédante : collectivité publique ayant signé un contrat de concession = le SDEG 16.

ANPCEN : Association Nationale pour la Protection du Ciel et de l’Environnement Nocturnes. Le SDEG 16 est adhérent, travaille en collaboration avec cette association et participe au concours « Villes et Villages Étoilés » qui labellise les communes pour leurs efforts en faveur d’une meilleure qualité de la nuit et leur réduction de la pollution lumineuse.

AODE : Autorité organisatrice de la distribution d’énergie = le SDEG 16.

AODG : Autorité organisatrice de la distribution de gaz = le SDEG 16.

Branchement monophasé : Le raccordement monophasé fait passer le courant électrique à travers un seul fil de phase. La différence de tension entre le fil de phase et le fil électrique est de 230 volts. Le courant monophasé est le plus adapté aux applications domestiques.

BT : Basse tension : tension entre 50 et 1 000 volts (tensions pour la distribution publique d’électricité utilisées : 230 volts en monophasé et 400 volts en triphasé).

CDC : Cahier des charges de concession ou contrat de concession : contrat permettant à une autorité organisatrice de confier à un opérateur (public ou privé) la gestion d’un service public et fixant les droits et obligations du concessionnaire ainsi que les conditions techniques, financières et commerciales d’établissement et d’exploitation des ouvrages.

CEE : certificat d’économie d’énergie.

CI : Contrainte d’intensité : Puissance transitée dans les conducteurs supérieure à la capacité de ceux-ci.

CMA : Client mal alimenté : un client est dit mal alimenté lorsque la tension à son point de livraison sort, au moins une fois par an, de la plage de variation admise comprise entre 207 volts et 253 volts en basse tension pour les branchements monophasés.

Concessionnaire : Etablissement public ou privé délégataire d’un service public soumis aux obligations d’un contrat de concession.

CRE : Commission de Régulation de l’Energie : autorité administrative indépendante chargée d’assurer l’égal accès des fournisseurs d’électricité et de gaz naturel et de leurs clients aux réseaux de transport et de distribution.

Critère B : Il s’agit d’un indicateur permettant d’évaluer la continuité de fourniture dans le temps. Il mesure le temps, exprimé en minutes, pendant lequel un client alimenté en basse tension est en moyenne privé d’électricité sur le département, quel que soit la cause de l’interruption de fourniture (travaux ou incident fortuit sur le réseau de distribution publique, incident en amont du réseau de distribution publique).

CT : Chutes de tension : en basse tension monophasée, lorsque la tension est inférieure à 207 volts.

DMA : Départ mal alimenté (départs de réseau présentant des valeurs de tension hors de la plage des valeurs admissibles).

Effacement des réseaux : Consiste à incorporer l’ensemble des ouvrages électriques et de communications électroniques dans l’environnement selon des techniques dites « discrètes ». Celles-ci reposent sur l’utilisation de câbles sur façades ou souterrains, de postes de transformation en cabine et de coffrets électriques conçus dans un souci d’intégration esthétique.

Electrification : action consistant à amener l’électricité en des points non desservis.

EnR : Energies renouvelables : elles sont alimentées par le soleil, le vent, la chaleur de la terre, les chutes d’eau, les marées… Elles permettent de produire de l’électricité, de la chaleur, du froid, du gaz, du carburant, du combustible.

Extension ou alimentation électrique : Action d’étendre le réseau électrique dans le but de desservir de nouveaux usagers.

FACE : Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification : Ce fonds a été créé le 1er janvier 1937 par la loi de finances du 31 décembre 1936. Ce fonds avait pour but initial d’alléger les charges d’emprunt des Collectivités pour les travaux d’électrification rurale. Les aides du FACE correspondent à 80% du montant HT des travaux.

FNCCR : Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.

HTA : Réseau Haute tension A : Tension comprise entre 1 000 et 50 000 volts (couramment appelée moyenne tension).

IRVE : Infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.

• Recharge lente : en-dessous de 7,4 kW
• Recharge accélérée : entre 7,5 et 22 kW
• Recharge rapide : entre 23 et 50 kW
• Recharge ultra rapide : au-dessus de 50 kW.

Maître d'ouvrage / maître d'œuvre : Le maître d'ouvrage est le propriétaire celui qui finance les travaux. Le maître d'œuvre est la personne chargée de la conception, il peut aussi selon sa mission assurer le suivi des travaux. Le SDEG 16 est maître d'ouvrage et maître d'œuvre pour l’ensemble de ses travaux.

MDE : Maîtrise de la demande d’électricité : actions visant à agir à la fois sur le comportement des utilisateurs et sur les choix technologiques et techniques en matière d’éclairage, de bureautique, d’appareils électroménagers, de chauffage …

MT : Réseau Moyenne tension : tension comprise entre 1 000 et 50 000 volts (couramment appelée HTA 15 000 ou 20 000 volts).

PCT : Part couverte par le tarif : dispositif spécifique permettant au SDEG 16 de percevoir 40% du montant des travaux de raccordement dont il est maître d’ouvrage, ladite part étant réputée couverte par le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité (TURPE) perçu par Enedis.

PDC : Point de charge : Interface qui permet de recharger un seul véhicule électrique à la fois, associée à un emplacement de stationnement. Il comporte au moins un socle pour prise et/ou un câble attaché avec connecteur pour véhicule (cas des recharges rapides).

PDL : Point de Livraison (compteur).

Poste de transformation : Equipement nécessaire à la modification de la tension sur le réseau électrique (de la HTA vers la basse tension, par exemple).

Renforcement : Action destinée à corriger les défauts de tensions subies par les usagers, en ramenant celle-ci dans une fourchette comprise entre 207 et 230 volts.

Réseau de transport : Ensemble des lignes haute et très haute tensions alimentant le réseau de distribution.

Réseau public de distribution d’électricité : Ensemble des lignes moyenne et basse tensions d’une puissance inférieure à 50 000 volts, poteaux bois et béton, postes de transformation, branchements individuels …. desservant les usagers, propriété du SDEG 16.

Réseau public de distribution de gaz naturel et propane : Ensemble des canalisations moyenne et basse pressions, branchements, matériels et appareils …. desservant les usagers, propriété du SDEG 16.

RODP : Redevance d’occupation du domaine public : versée par les opérateurs de réseaux de communications électroniques et Enedis pour l’occupation du domaine public communal.

R1 électricité : Cette redevance dite « de fonctionnement » est prévue par le cahier des charges de concession pour la distribution d’électricité signé avec Enedis

R1 gaz naturel : Cette redevance de concession est un « loyer » versé par le concessionnaire Gaz Réseau Distribution France (GrDF) pour la distribution publique du gaz naturel.

R2 électricité : Cette redevance dite « d’investissement » est prévue par le cahier des charges de concession pour la distribution d’électricité ayant pour base les investissements mandatés par le SDEG 16 l’année pénultième de sa perception.

SDIRVE : Schéma départemental des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Sécurisation (travaux de) : Travaux de résorption des portions de réseaux basse tension, fils nus, jugées particulièrement fragiles en cas de fortes intempéries.

SMO : Syndicat mixte « ouvert ». Les syndicats mixtes sont des établissements publics. Ils sont qualifiés de mixtes car ils peuvent regrouper des collectivités de différentes natures. On distingue au sein des syndicats mixtes ceux dont la composition est limitée à des communes et leurs groupements (" fermés "), et ceux qui sont " ouverts " également à d’autres collectivités territoriales (département, région) ou leurs groupements, voire à d’autres établissements publics (CCI, Chambre d’Agriculture ...). Le SDEG 16 est un SMO.

Surtension : En basse tension monophasée, lorsque la tension est supérieure à 244 volts.

TCFE : La TCFE est un ensemble de taxes locales et départementales sur la consommation finale d’électricité. Il existe 3 TCFE :

• la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE)
• la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE)
• la contribution au service public d’électricité (CSPE), parfois nommée taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE).

Afin d’harmoniser le dispositif régissant la taxation sur la consommation finale d’électricité, l’ensemble des taxes la composant sont regroupées depuis le 1^er janvier 2023 pour en confier la gestion à la Direction générale des finances publiques avec un taux unique au plan national qui la reverse ensuite aux collectivités concernées.

Tension du réseau public : La tension d’électricité est de 230/400 volts ; pour être admissible, la tension au point de livraison doit être comprise entre 207 et 244 volts, soit entre + 6% et – 10% de la tension nominale.

Turpe : Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité : Avec l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité, les pouvoirs publics ont instauré un tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (TURPE). Le TURPE est un barème réglementé, élaboré par la CRE. Il s’applique à tous les utilisateurs raccordés aux réseaux de distribution en haute tension A (HTA) et en basse tension (BT), quel que soit leur fournisseur d’énergie. Ce barème représente les coûts de l’acheminement de l’électricité sur les réseaux de distribution (dont le gestionnaire est Enedis ou une Entreprise Locale de Distribution si vous êtes situé sur un territoire non desservi par Enedis). Pour les clients particuliers, ce tarif représente environ 30 % de la facture d’électricité TTC.

Transformateur à saturation : Puissance appelée sur le réseau basse tension supérieure à la puissance nominale du transformateur.

Contacts

Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz de la Charente (SDEG 16)

308, rue de Basseau – 16021 ANGOULÊME
Tél : 05 45 67 35 00 – Fax : 05 45 67 35 20 – Mail : sdeg16@sdeg16.fr

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