Le statut juridique du SDEG 16

Le Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz de la Charente (SDEG 16), établissement public, est un syndicat mixte « ouvert ».

Le SDEG 16 regroupe pour les compétences :
• distribution publique de l’électricité : 404 Communes ;
• éclairage public : 403 Collectivités ;
• distribution publique du gaz : 316 Communes ;
• communications électroniques : 331 Communes.

Le SDEG 16 est propriétaire des réseaux publics d’électricité (lignes et réseaux électriques haute et basse tensions d’une puissance inférieure à 50 000 volts, poteaux bois et béton, postes de transformation, branchements individuels…) et de gaz (canalisations moyenne et basse pressions, branchements, matériels et appareils…).

Le SDEG 16 est l’autorité organisatrice des distributions publiques d’électricité et de gaz. Deux agents du SDEG 16 nommés par le Président effectuent quotidiennement un contrôle sur les concessionnaires et ce, afin de veiller au respect tant des droits des usagers du service public qu’aux intérêts du SDEG 16 pour la bonne application par les concessionnaires des cahiers des charges de concessions.

Historique des statuts

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31 mai 1937 : Création du SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ELECTRIFIEES DE LA CHARENTE entre les Syndicats intercommunaux de Blanzac, Chabanais, Chalais-Aubeterre, Champagne-Mouton, Confolens-sud, Dignac, Hiersac-Saint Amant de Boixe, Marthon, Massignac, Montbron, Palluaud, Villefagnan et Yvrac et Malleyrand et les Communes de Angeac-Charente, Chabanais, Champagne-Mouton, Châteauneuf sur Charente, Chasseneuil, Cherves-Châtelars, Condac, Confolens, Courcôme, Graves, Jarnac, Ligné, Luxé, Montignac-Charente, Rancogne, Ruffec, Saint Amant de Graves, Saint Michel, Saint Séverin, Saint Simon, Saint Sulpice de Ruffec, Souvigné, Taizé-Aizie, Theil-Rabier, Tusson, Vars, Verteuil, Villefagnan, Villegats, Villejésus et Villognon.
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16 décembre 1937 : Adhésion du Syndicat Intercommunal de Malaville et des Communes de Barbezières, Bernac, Bessé, La Chèvrerie, La Couronne, Empuré, La Forêt de Tessé, Londigny, Longré, Montjean, Saint Martin du Clocher, Saint Même les Carrières, Vibrac et Villiers-Le Roux.
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7 octobre 1938 : Adhésion des Communes de Brettes, La Faye, L’Isle d’Espagnac, Juillé, Magnac sur Touvre, Montmoreau, Paizay-Naudouin, Raix, Roumazières, Saint Yrieix sur Charente, Verdille.
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12 septembre 1939 : Adhésion des Syndicats Intercommunaux de Saint Projet et Villebois-Lavalette et des Communes de Ebréon, Fontenille, La Magdeleine, Ronsenac, Roullet, Saint Fraigne, Saint Laurent de Céris, Villebois-Lavalette.
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7 décembre 1940 : Adhésion des Syndicats Intercommunaux de Cherves de Cognac et Genac et de la Commune de Gondeville.
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28 décembre 1943 : Adhésion des Communes de Les Adjots, Agris, Aigre, Aizecq, Aunac, Barro, Bassac, Bayers, Beaulieu sur Sonnette, Benest, Bioussac, Cellefrouin, La Chapelle, Charmé, Chassiecq, Chenommet, Chenon,, Coulgens, Couture, Embourie, Fontclaireau, etc.
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8 juillet 1947 : Adhésion des Syndicats Intercommunaux de Mérignac et Segonzac et des Communes de Bourg-Charente, Ecuras, Gond-Pontouvre, Nersac, Puymoyen, Ruelle, Soyaux et Vœuil et Giget.
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13 février 1958 : Adhésion des Communes de Mazières et Suaux.
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5 mai 1960 : Adhésion de la Commune d’Angoulême.
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17 novembre 1960 : Adhésion des Syndicats Intercommunaux de Barbezieux et Deviat.
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20 mars 1962 : Adhésion de la Commune de Touvre
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25 juin 1962 : Le Syndicat Départemental est autorisé à négocier et signer un cahier des charges de concession.
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19 octobre 1963 : Le Syndicat Départemental est autorisé à emprunter au nom des Collectivités adhérentes.
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1er décembre 1986 : Le Syndicat Départemental prend le nom de SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRIFICATION DE LA CHARENTE et étend ses compétences à l’éclairage public.
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10 février 1992 : Le Syndicat Départemental prend le nom de SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE DE LA CHARENTE et étend ses compétences à la maîtrise d’ouvrage des travaux d’électrification (départementalisation), la communication électronique et les conseils en matière d’énergie.
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21 février 1992 : Les fonctions de receveur du Syndicat Départemental sont exercées par le trésorier principal d’Angoulême à la place du receveur municipal de Gond-Pontouvre.
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18 octobre 1994 : Adhésion du Département, du Syndicat Intercommunal de Châteaubernard et des Communes de Barbezieux-Saint Hilaire et Cognac.
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17 février 2000 : Le Syndicat Départemental prend le nom de SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE ET DE GAZ DE LA CHARENTE (S.D.E.G.C.) et étend ses compétences à la distribution de gaz, à la maîtrise d’ouvrage en matière d’éclairage public et de télécommunications et à la coordination SPS.
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7 septembre 2000 : Abréviation S.D.E.G.C. devient S.D.E.G. 16, modification des conditions d’éligibilité pour être membre du Bureau et des Commissions, Adhésion des Communes de Anais, Bayers (28.12.1943), Beaulieu sur Sonnette (28.12.1943), Deviat, Ebréon (12.09.1939), Nabinaud, Saint Groux, Sireuil, Vaux-Lavalette, Villebois-Lavalette (12.09.1939) et Villejésus (31.05.1937) et des Communautés de Communes de la Boixe et du Bassin Economique de Bandiat-Tardoire.
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11 juin 2001 : Adhésion des Communes de Les Adjots, Agris, Aignes et Puypéroux, Alloue, Ambérac, Ambernac, Ambleville, Ansac sur Vienne, Ars, Asnières sur Nouère, Aubeterre sur Dronne, Aussac-Vadalle, Baignes-Sainte Radegonde, Balzac, Barbezières), Barret, Barro (28.12.1943), etc.
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5 décembre 2001 : Adhésion des Communes de Bardenac, Bazac, Bécheresse, Brie, Brigueuil, La Forêt de Tessé , Linars, Médillac, Montbron, Montigné, Pillac, Saint Fort sur le Né, Vaux-Rouillac et Villefagnan.
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25 juillet 2002 : Adhésion des Communes de Abzac, Angeac-Champagne, Angeduc, Aubeville, Bessac, Champniers, Charras, Courbillac, Courcôme (31.05.1937), Cressac-Saint Genis, Eraville, Esse, Fontclaireau (28.12.1943), Fouqueure (28.12.1943), Les Gours, Javrezac, etc.
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17 décembre 2002 : Adhésion des Communes de Birac, Bouëx, Dirac, Jauldes, Mainfonds, Palluaud, Saint Saturnin et Torsac et des Communautés de Communes du Confolentais et de Ruffec.
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3 novembre 2003 : Adhésion des Communes de Benest (28.12.1943), Condac (31.05.1937), Etriac et Sauvagnac et des Communautés de Communes de Charente-Boëme-Charraud et Cognac.
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3 janvier 2005 : Adhésion des Communes de La Magdeleine, Chassiecq, Lichères, Mouton ,Oradour, Ventouse et Parzac et des Communautés de Communes de la Grande Champagne et de la Vallée de l’Echelle. Suppression du dernier alinéa de l’article 16 des statuts. Modification du 3ème alinéa – tiret 2 de l’article 18 des statuts concernant les marchés passés sans formalités préalables.
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16 janvier 2006 : Adhésion de la Commune de Pérignac.
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18 avril 2006 : Statuts modifiés suite aux observations de la Chambre Régionale des Comptes Poitou-Charentes et à la demande de Monsieur le Préfet.
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17 novembre 2006 : Adhésion du Syndicat intercommunal à vocation multiple de Montemboeuf.
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2 juillet 2007 : Adhésion des Communautés de Communes du Pays Manslois et des Trois Vallées.
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23 novembre 2007 : Statuts modifiés suite aux délibérations du Comité Syndical des 14 mai 2007 et 22 octobre 2007. L’abréviation S.D.E.G. 16 devient SDEG 16.
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21 décembre 2007 : Adhésion de la Commune de Saint Quentin de Chalais, de la Communauté de Communes du Pays de Chalais et du Syndicat intercommunal d’électrification de Rouillac (1er.01.2008).
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11 janvier 2008 : Modification de l’annexe 1.
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12 février 2008 : Adhésion de la Communauté de Communes du Montmorélien.
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10 mars 2008 : Modification des statuts : création des « secteurs intercommunaux d’énergies ».
Adhésion des Communes de Mareuil et Rouillac.
Les fonctions de receveur du SDEG 16 sont exercées par la Paierie Départementale de la Charente à la place du trésorier principal d’Angoulême.
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21 avril 2008 : Rectification de l’arrêté préfectoral du 10 février 2008 : erreur matérielle – 1er alinéa de l’article 31-1.
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23 juillet 2008 : Adhésion des Communes de Anville, Auge-Saint Médard et Sonneville. Modification de l’annexe 1.
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2 décembre 2008 : Adhésion de la Commune de Rouffiac.
Modification de l’article 8.1 et des dispositions transitoires.
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26 janvier 2009 : Adhésion des Communes de Bonneville, Bors de Baignes, Brie sous Barbezieux, Coulonges, Courlac, Plassac-Rouffiac et de la Communauté de Communes Seuil Charente-Périgord. Modification des articles 17, 19.3, 31.2 et de l’annexe 1.
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25 mai 2009 : Adhésion de la Communauté de Communes du Rouillacais.
Modification de l’annexe 1.
Création d’une annexe 2 : économies d’énergie et développement durable :
– campagne de remplacement des boules par des luminaires à leds.
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1er septembre 2009 : Adhésion des Communes de Plaizac et Turgon (toutes les Communes du Département sont adhérentes directes au SDEG 16).
Introduction des participations et fonds de concours
Modification des articles 8.1, 8.2, 8.3, 18 et 23.7.
Modification des annexes 1 et 2..
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4 janvier 2010 : Rectification de l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2009 : erreur matérielle – article 8-1.
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20 avril 2010 : Rectification de l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2009 : erreur matérielle – article 1er
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23 août 2010 : Nouvel article 8.5. : Modalités de versement des sommes dues par des personnes de droit privé.
Modification de l’annexe 1 – Complètement de l’annexe 2
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15 décembre 2010 : Nouveau paragraphe 2.11 : Propriété des ouvrages publics de distribution d’électricité.
Nouveau paragraphe 3.7 : Propriété des ouvrages publics de distribution de gaz.
Nouvel article 4 : Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Complètement de l’article 6 : Compétences en matière de communications électroniques
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10 octobre 2011 : Modification de l’article 8.1 – Contributions ou participations financières ou fonds de concours des collectivités territoriales et établissements publics adhérents ayant transféré la compétence objet des travaux. Modification de l’article 10.1 : Principes généraux. Création d’un article 10.2.1 : Compétences en matière de distribution publique d’électricité (article 2).
Création d’un article 10.2.2 : Compétences en matière de distribution publique de gaz (article 3).
Modification de l’article 31 : Dispositions transitoires. Modification de l’annexe 1
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15 décembre 2011 : Modification de l’annexe 1 : Eclairage public – financement des installations non raccordées au réseau – financement des installations provisoires.
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12 janvier 2012 : Substitution de la Communauté de Communes des 4B à celle des 3B Sud Charente sans changement de territoire.
Modification de l’annexe 1 : Communications électroniques – financement hors taxes des extensions.
Eclairage public – entretien : baisse de la cotisation pour les luminaires à leds. Modification de l’annexe 2 : fin de la campagne horloges astronomiques : suppression des financements..
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6 février 2012 : Rectification de l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 : erreur matérielle – annexe 1
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27 juin 2012 : Adhésion des Communautés de Communes des 4B et du Pays d’Aubeterre
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9 janvier 2014 : Modification de l’article 1er – Liste des Collectivités adhérentes : substitution de la Communauté de Communes de Tude et Dronne à celles du Montmorélien, du Pays d’Aubeterre, et du Pays de Chalais, substitution de la Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes du Pays de Villefagnan, de Ruffec et des Trois Vallées et de l’extension à la Commune de Villefagnan – Suppression du SIVM de Montembœuf suite à sa dissolution. Complètement des délégations données au Président : article 18.27 – autorisation donnée au Président pour signer les conventions de restitution de terrains entre le concessionnaire du réseau public de distribution d’électricité et le SDEG 16.
Modification de l’annexe 1 : Eclairage public – financement de l’éclairage des abris bus en sites isolés.
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17 mars 2014 : Modification de l’article 1er – Liste des Collectivités adhérentes.
Modification de l’article 6 – Compétences en matière de communications électroniques.
Modification de l’article 12 – Elections : principes généraux.
Modification de l’article 13 – Les secteurs intercommunaux d’énergies : organisation et fonctionnement.
Modification de l’article 14 – Le Comité Syndical : élection et composition.
Modification de l’article 16 – Le Président et le Bureau Syndical : élections et composition.
Modification de l’article 17 – Compétences du Bureau Syndical.
Modification de l’article 18 – Compétences du Président.
Modification de l’article 19 – Commissions et représentations.
Modification de l’article 30 – Dispositions diverses.
Suppression de l’article 31 – Dispositions transitoires.
Modification de l’annexe 2.
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5 août 2014: Modification de l’article 1er – Liste des Collectivités adhérentes : CdC issue de la fusion des CdC du Pays de Villefagnan, de Ruffec et des Trois Vallées et de l’extension à la Commune de Villefagnan prend le nom de Communauté de Communes Val de Charente. Modification de l’article 18-26 – Changement d’article de référence du Code général de collectivités territoriales.
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31 décembre 2014 : Modification du 1er alinéa de l’article 13.21 – Secteurs intercommunaux d’énergies.
Modification de l’article 19.1 – Commission d’appel d’offres composée en jury.
Modification de l’article 30 – Compte-rendu des réunions du Comité Syndical. 1
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21 avril 2015 : Modification modification de l’annexe 1
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25 novembre 2015 : Modification modification de l’annexe 1
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18 août 2016 : Arrêté préfectoral.
Objet : représentativité des EPCI au Comité Syndical – mise à jour par rapport au CGCT et code de l’énergie
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11 janvier 2017 : Modification de l’article 1er – Liste des Collectivités adhérentes : communes nouvelles et CdC
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24 janvier 2017 : Modification de l’annexe 1
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