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Réforme sur les raccordements au réseau public d’électricité : financement des extensions du réseau

Avant novembre 2023, la loi SRU prévoyait que lorsqu’il y avait un projet d’urbanisme avec autorisation d’urbanisme :

  • Les travaux sur le terrain d’assiette (emprise déclarée dans le CERFA) étaient à charge du demandeur
  • Hors terrain d’assiette, les travaux étaient à la charge de la Collectivité en Charge de l’Urbanisme (CCU) sauf exceptions prévues au code de l’Urbanisme.

Depuis le 10 novembre 2023, la loi APER (Accélération de la Production d’Energies Renouvelables) a modifié un certain nombre de dispositions du code de l’énergie relatives à l’accès et l’utilisation des réseaux notamment pour clarifier les modalités de prise en charge des coûts de raccordement par les redevables de la contribution au titre du raccordement ou par le TURPE (Tarif d’utilisation du réseau public d’électricité).

L’article 29 de la loi du 10 mars 2023 a modifié l’article L. 342-11 du Code de l’énergie en supprimant la prise en charge financière par la commune, ou l’EPCI compétent pour la perception des participations d’urbanisme, de la part de contribution correspondant à l’extension des réseaux (ex PVR et taxe d’aménagement).

Ainsi désormais, c’est le bénéficiaire du permis qui est le seul débiteur de la contribution, qu’elle concerne la partie de l’extension située dans le terrain d’assiette ou en dehors dudit terrain.

La collectivité ayant délivré l’autorisation d’urbanisme n’a donc plus à s’acquitter d’une part de la contribution.

Les coûts réels HT des extensions seront donc financés en partie par le TURPE (c’est-à-dire 40%) et le reste par le demandeur du permis.

Le SDEG 16, par délibération du 16 octobre dernier, a mis en conformité ses statuts.

76 bornes pour véhicules électriques installées en Charente

Depuis le mois d’août, le plan de déploiement des bornes pour véhicules électriques et hybrides est terminé.
76 bornes sont désormais mises en service dont 3 rapides pour un budget total de 904 000 €, avec une aide du FEDER et de la Région de 70% pour 75 bornes et un reste à charge en moyenne pour la collectivité (Commune ou EPCI) de 3 300 € initialement estimé à 4 400 €.

Comment accéder aux bornes – 2023

Prochaines réunions

Lundi 4 mars 2024 – 14h30 : réunion du Bureau Syndical (lieu : SDEG 16).

 

Lundi 18 mars 2024 – 9h30 ou 10h : réunion du Comité Syndical (lieu : Espace Paul Dambier, Rue des Bouvreuils – 16430 Champniers).

 

Lundi 3 juin 2024 – 9h30 : réunion du Bureau Syndical (lieu : SDEG 16).

 

Lundi 17 juin 2024 – 9h30 ou 10h : réunion du Comité Syndical (lieu : Espace Paul Dambier, Rue des Bouvreuils – 16430 Champniers).

 

Les horaires seront précisés ultérieurement.

Le SDEG 16, acteur de la transition énergétique

Depuis 1992, le SDEG 16 a, statutairement la compétence dite « Energies renouvelables et maîtrise de la demande d’énergie ».

En tant que troisième investisseur public, le SDEG 16 est un acteur important dans ce domaine, voire moteur pour aider ses adhérents à réduire de manière significative leur facture d’électricité tout en réduisant les émissions de CO².

Calitom, Sergies et le SDEG 16 ont décidé de s’unir, de signer une convention de partenariat relative au développement de grands projets d’énergie renouvelable sur le Département de la Charente et de créer, en décembre 2016, la première SAS en France à cet effet : SOL’R PARC CHARENTE.

Son objectif est de développer, aménager et exploiter les moyens de production d’électricité à partir d’énergie photovoltaïque.

2018-12-SOLRPARC-presentation

Découvrez les réalisations et les prochains projets : Sol’r parc-Les réalisations et les projets